20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)
[Abrogé par] <AM 2017-10-16/01, art. 15, 002; En vigueur : 18-11-2017>