30 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 20-02-2020)
Art. 1-4
Article 1er. Dans le ressort du comité de secteur II - Finances, sont créés les comités de concertation de base repris dans le tableau ci-dessous. Ils ont comme siège celui fixé dans la colonne 2 et sont compétents pour le ressort fixé à la colonne 3. Les divers lieux, situés dans le ressort de chaque comité de concertation de base, dans lesquels les réunions peuvent être organisées seront fixés dans le règlement d'ordre intérieur.
| 1 | 2 | 3 |
| dénomination | siège | ressort |
| comité de concertation de base n° 1 | Bruxelles | 1° les services centraux de : - l'Administration générale de la fiscalité ; - l'Administration générale de la perception et du recouvrement ; - l'Administration générale des douanes et accises ; - l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ; - l'Administration générale de la documentation patrimoniale ; [<font color="red">2</font> l'Administration générale expertise et support stratégiques]<font color="red">2</font> ; 2° les services d'encadrement ; 3° les services visés aux articles 12, 13 et 13/1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires |
| comité de concertation de base n° 2 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 3 | Gand | les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région flamande |
| comité de concertation de base n° 4 | Namur | les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région wallonne |
| comité de concertation de base n° 5 | Bruxelles | les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux et des services qui ressortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 |
| comité de concertation de base n° 6 | Gand | les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région flamande, à l'exception des services qui resortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 |
| comité de concertation de base n° 7 | Liège | les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région wallonne, à l'exception des services qui ressortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 |
| comité de concertation de base n° 8 | Bruxelles | les services de l'Administration générale des douanes et accises liés aux ports |
| comité de concertation de base n° 9 | Bruxelles | les services de l'Administration générale des douanes et accises liés aux aéroports |
| comité de concertation de base n° 10 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 11 | Gand | les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région flamande |
| comité de concertation de base n° 12 | Namur | les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région wallonne |
| comité de concertation de base n° 13 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 14 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux |
| comité de concertation de base n° 15 | Gand | les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région flamande |
| comité de concertation de base n° 16 | Namur | les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région wallonne |
| comité de concertation de base n° 17 | Bruxelles | les services de l'Administration générale de la trésorerie [<font color="red">2</font> ...]<font color="red">2</font> |
| [<font color="red">2</font> ... | ... | ...]<font color="red">2</font> |
| comité de concertation de base n° 19 | Bruxelles | le service Fedorest |
| comité de concertation de base n° 20 | Bruxelles | la Donation Royale |
| [<font color="red">1</font> Comité de concertation de base n° 21 | Bruxelles | l'Agence fédérale de la Dette]<font color="red">1</font> |