30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)

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2009203443

Arrêté(s) d’exécution :

2019203234

Articles :

[Abrogé] <ACG 2019-06-20/13, art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)