20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)

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2014204562

Arrêté(s) d’exécution :

2024203677

Articles :

[Abrogé] <ACG 2024-07-04/06, art. 3, 002; En vigueur : 04-07-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)