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Titre :

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004033069 

Arrêté(s) d’exécution :

2014204562 

Articles :

[Abrogé] <ACG 2014-06-30/14, art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2014>