17 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers articles et insérant les articles 5.2, 8.4 et 8.5 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010035645 | 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des actes [urbanistiques] qui ne requièrent pas [de permis d'environnement]. <AGF2015-11-27/29, art. 663, 009; En vigueur : 23-02-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2010 et mise à jour au 14-08-2024) |
| 2014035165 | 17 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers articles et insérant les articles 5.2, 8.4 et 8.5 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique |
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