20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2014 et mise à jour au 14-11-2019)

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Titre :

Table des matières :

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2009031480

Arrêté(s) d’exécution :

2014031847

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-07-19/31, art. 7, 003; En vigueur : 18-07-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)