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Titre :

17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2012 et mise à jour au 17-09-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004031454 

Arrêté(s) d’exécution :

2012031822  2012031870 

Articles :

[Abrogé] <ARR 2014-07-20/04, art. 8, 005; En vigueur : 20-07-2014>