17 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Les emplois créés au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art.2. L'arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est abrogé.
Art.3. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication
| Cadre néerlandais | Cadre français | |
| Degrés de la hiérarchie | Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 50 % | 50 % |
| 4 | 50 % | 50 % |
| 5 | 50 % | 50 % |