Détails





Titre :

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2021 et mise à jour au 06-01-2021)



Table des matières :



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2007022495 



Arrêté(s) d’exécution :

2020016497 



Articles :

[Abrogé] <AR 2020-12-20/18, art. 2, 002; En vigueur : 06-01-2021>