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Titre :

12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

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1999022660 

Arrêté(s) d’exécution :

2013204647 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-07-19/29, art. 2, 002; En vigueur : 08-08-2013>