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Titre :

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022489 

Arrêté(s) d’exécution :

2019040866 

Articles :

Article 1er. A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit :

	Cadre néerlandais	Cadre français	Cadre bilingue
Degrés de la hiérarchie	Pourcentage d'emplois	Pourcentage d'emplois	Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais	Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	53,43 %	46,57 %
4	53,43 %	46,57 %
5	53,43 %	46,57 %

Art.2. L'arrêté royal du 15 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2013.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX