11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)

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2002000670

Arrêté(s) d’exécution :

2017014313

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-11-30/13, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>

NL (wetwijzer.be)