Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013015073 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-03-11/13, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2013>