15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007011248

Arrêté(s) d’exécution :

2013011658

Articles :

Article 1er. § 1er. Les obligations de service universel visées à l'article 79, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne sont imposées à aucun prestataire du service universel.
  § 2. Les obligations de service universel visées à l'article 86, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne sont imposées à aucun prestataire du service universel.

Art.2. L'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement est abrogé.

Art. 3. Le ministre ayant en charge les Communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)