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Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013011657 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-12-15/45, art. 2, 002; En vigueur : 19-01-2014>