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Titre :

1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2013 et mise à jour au 01-02-2013)

Table des matières :

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1999000341  2002002089  2002002188 

Arrêté(s) d’exécution :

2013000083 

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-01-21/06, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2012>