16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2015 et mise à jour au 01-08-2019)
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 127, 004; En vigueur : 01-09-2020>