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Titre :

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.