Détails





Titre :

20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993035347  2004035379  2007036959  2012035095 





Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.26°, 014; En vigueur : 01-01-2021>