5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)

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2009200157

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Articles :

[Abrogé] <AM 2018-12-21/A3, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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