8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et portant renforcement du fonctionnement des SVK(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.44°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)