23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)

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1999027174 1999027178 2007202634

Arrêté(s) d’exécution :

2023042071

Articles :

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/10, art. 10,2°, 002; En vigueur : 01-03-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)