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Titre :

11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2002027004 

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/12, art. 11, 003; En vigueur : 20-04-2012>