19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la procédure électronique dans le cadre de la délivrance des permis et certificats d'environnement, [des déclarations, des enregistrements et agréments relevant de la compétence de] l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. <ARR2014-04-03/17, art. 24, 002; En vigueur : 15-05-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2024)

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1997031238

Arrêté(s) d’exécution :

2014031363 2024005424

Articles :

[Abrogé] <ARR 2024-05-23/01, art. 1, 004; En vigueur : 09-06-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)