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Titre :

20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007031461

Arrêté(s) d’exécution :

2013031026

Articles :

Article 1er. Au titre II de l' arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel, il est ajouté un article 7bis rédigé comme suit :
  " Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour signer les arrêtés et les avenants relatifs aux absences injustifiées des membres du personnel statutaire et contractuel de niveau B, C, D et E ".

Art. 2. Au titre II de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel, il est ajouté un article 14bis rédigé comme suit :
  " Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour signer les arrêtés et les avenants relatifs au télétravail des membres du personnel statutaire et contractuel. Ils établissent annuellement à l'attention du Ministre un rapport sur l'application du télétravail au sein de l'Institut. "
  Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 20 juillet 2012.
  La Ministre de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine,
  Mme E. HUYTEBROECK

NL (wetwijzer.be)