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Titre :

29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la formation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 14-11-2023)

Table des matières :

Art. 1-4, 4b/1, 5-6
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013029336 2014029218 2014029439 2015029114 2015029294 2016029190 2017020351 2018012067 2019040788 2020020758 2021040897 2023044355 2023047462 2024006588

Articles :

Article 1er.Le montant minimum de l'aide à la formation est de 100 euros. Le montant maximum de cette aide est de 1.250 euros.
  A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés à l'alinéa 1er sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l'indice des prix à la consommation tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante :

<table border="0">montant année N =montant année N-1 x indice décembre année N-1
  -------------------------------------------------
  indice décembre année N- 2Art.2.[1 Le Ministre qui a la culture dans ses attributions arrête les listes des formations visées à l'article 105, 1° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, pouvant donner accès à une aide à la formation selon que la formation s'adresse à des professionnels ou à des non-professionnels. ]1
  ----------
  (1)<ACF 2023-07-13/29, art. 1, 004; En vigueur : 13-07-2023>

Art.3. Le rapport visé à l'article 108 du décret est établi conformément au modèle-type figurant à l'annexe 2.

Art.4.[1 . Le montant de l'aide à la formation est liquidé en une seule tranche sur présentation des documents suivants :
   1° pour les formations destinées aux professionnels :
   - le rapport de formation visé à l'article 3 ;
   - les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation
   - une attestation de présence à la formation ;
   2° pour les formations destinées aux non-professionnels :
   - la preuve de l'inscription, ou à défaut, de la pré-inscription à la formation ]1.
  ----------
  (1)<ACF 2023-07-13/29, art. 2, 004; En vigueur : 13-07-2023>

Art. 4b/1.[1 Pour justifier de l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire non-professionnel remet, au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, au plus tard trois mois après la fin de la formation, les documents suivants :
   - le rapport de formation visé à l'article 3 ;
   - les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation
   - une attestation de présence à la formation. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2023-07-13/29, art. 3, 004; En vigueur : 13-07-2023>

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, alinéa 2, qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Art.6.Le Ministre qui a [1 la culture ]1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  ----------
  (1)<ACF 2023-07-13/29, art. 4, 004; En vigueur : 13-07-2023>

ANNEXES.

Art. N1.
Art. N2. Annexe 2. - Rapport de formation visé à l'article 108 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

  Nom, Prénom :
  Titre de l'activité de formation :
  Nom de l'organisateur :
  Date :
  Lieu :
  Décrivez en quelques lignes l'objectif de la formation :

<table border="0">Que pensez-vous du format, de la méthodologie et du contenu de la formation ? :

<table><td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> Que pensez-vous de la qualité du (des) formateur(s) ? :

<table><td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> Que pensez-vous du matériel didactique distribué dans le cadre de cette formation ? :

<table border="0">Quel bilan en retirez-vous en termes de prise de contacts dans l'industrie (networking) ? :

Qu'en avez-vous retiré concrètement pour l'avancement de votre projet personnel ? :

<td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top">

Conclusion et commentaires spécifiques :

<td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top"> <td colspan="6" valign="top">

Fait à ........... le
  Signature :

  Modifiée par :

  <ACF 2023-07-13/29, art. 2, 004; En vigueur : 13-07-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)