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Titre :

15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

Table des matières :

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2009009214 

Arrêté(s) d’exécution :

2018031609 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-07-30/02, art. 2, 002; En vigueur : 29-08-2018>