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Titre :

13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

Table des matières :

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2006009667 

Arrêté(s) d’exécution :

2012009321 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-08-15/04, art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2012>