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24 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant :l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing,

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005035333  2005035738  2009035715 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5, § 4, 3° de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ".

Art.2. A l'article 5, § 5, 2° de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ".

Art.3. A l'article 5, § 4, 3°, de l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ".

Art.4. A l'article 5, § 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ".

Art.5. A l'article 5, § 4, 3° de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ".

Art.6. A l'article 5, § 5, 2° de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ".

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mai 2011.

  Bruxelles, le 24 mai 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS