6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009035715 2011202741 2011205677 2012036156

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,9°, 005; En vigueur : 28-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)