22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises (Arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 cité comme : Deuxième arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006036886 2009035716 2011202741 2011205677 2012036156

Articles :

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,7°, 007; En vigueur : 28-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)