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Titre :

10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)

Table des matières :

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1970070811  1995003015 

Arrêté(s) d’exécution :

2011035218  2013036202 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,5°, 002; En vigueur : 01-01-2014>