Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

25 FEVRIER 2011. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014035047 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2014-01-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>