17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035479

Arrêté(s) d’exécution :

2014035343 2014035344 2014035346 2014035347 2015035118 2015035122 2015035638

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2009, l'année "2010" est remplacée par l'année "2011".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3. La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 17 décembre 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
  F. VAN DEN BOSSCHE

NL (wetwijzer.be)