5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire"
Art. 1-6
Article 1er. Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
1° premier degré : les emplois correspondant à des fonctions de management et à des fonctions d'encadrement visées à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;
2° deuxième degré :
a) les emplois des agents correspondant aux fonctions SW3 et SW4 de la carrière du personnel scientifique visées à l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
b) les emplois des agents correspondant aux fonctions des classes A3 et A4 du niveau A, en application de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques fédéraux;
3° troisième degré :
a) les emplois des agents correspondant aux fonctions SW1 et SW2 de la carrière du personnel scientifique, visées à l'arrêté royal précité du 25 février 2008;
b) les emplois des agents correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et des grades appartenant au niveau B visés à l'arrêté royal précité du 30 avril 1999;
4° quatrième degré : les grades du niveau C visés à l'arrêté royal précité du 30 avril 1999;
5° cinquième degré : les grades du niveau D visés à l'arrêté royal précité du 30 avril 1999.
Art.2. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, tels que déterminés à l'article 1er, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous :
| Cadre néerlandais - Nederlands kader | Cadre français - Frans kader | Cadre bilingue - Tweetalig kader | ||
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie | % d'emplois - % betrekkingen | % d'emplois - % betrekkingen | % d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - % betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol | % d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - % betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol |
| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 50 % | 50 % | ||
| 4 | 50 % | 50 % | ||
| 5 | 50 % | 50 % | ||