Détails

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Numac
2011000424
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
13 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur
23 juillet 2011

1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

Numac Titre
1988062453 24 JUIN 1988. - Nouvelle loi communale (Région flamande)
1867060850 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)
1988062450 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
1988062452 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)
2011000424 1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage
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