4 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

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2008012419

Arrêté(s) d’exécution :

2012200789

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-03-04/07, art. 5,3°, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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