18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).

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2005203050

Arrêté(s) d’exécution :

2010200399

Articles :

[Abrogé] <AR 2010-03-04/16, art. 4, 002; En vigueur : 18-03-2010>

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