11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014029542

Articles :

[Abrogé] <ACF 2014-09-03/01, art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2014>

NL (wetwijzer.be)