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Titre :

24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.

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Arrêté(s) d’exécution :

2010029243 

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[Abrogé par] <ACF 2010-02-11/22, art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2010>