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Titre :

27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (SePAC-CF).

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2005029204 

Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé par] <ACF 2010-02-11/22, art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2010>