Détails





Titre :

2 JUIN 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2010 et mise à jour au 07-05-2014)



Table des matières :


Art. 1-9
ANNEXES.
Art. N1-N2



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008022683 



Arrêté(s) d’exécution :

2011022142  2014022155 



Articles :

Article 1er. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité est octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté pour la délivrance du matériel corporel humain par une banque de matériel corporel humain agréée en Belgique en application de l'article 7, § 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Art.2. Seul le matériel corporel humain énuméré dans la liste figurant à l'annexe 1re au présent arrêté est pris en considération pour l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités.

Art.3. Cette liste comprend, pour chaque matériel corporel humain :
  1° les numéros des pseudo-codes de nomenclature utilisés pour la facturation;
  2° la dénomination;
  3° le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art.4. § 1er. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'est octroyée que si le médecin responsable de la banque de matériel corporel humain ou son remplaçant est informé de la nécessité de la délivrance du matériel corporel humain et si ce matériel a été réellement utilisé en vue d'une greffe au profit du bénéficiaire.
  § 2. A cet effet, le médecin responsable de la greffe établit en deux exemplaires un document de notification conformément au modèle repris à l'annexe 2 au présent arrêté.
  Le premier exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant.
  Le second exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur.
  § 3. Une copie du document visé au paragraphe 2 est tenue à la disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'hôpital pendant trois ans.

Art.5. Le prix de la délivrance du matériel corporel humain est attesté sur la note d'hospitalisation par l'hôpital où ce matériel est implanté.

Art.6. Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2008 et des indices des prix des trois mois précédents.
  Le 1er janvier de chaque année, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice santé, visé à l'alinéa 1er, de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2010.
  On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Art.7. L'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2009, est abrogé.

Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.

Art.9. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Liste du matériel corporel humain pour lequel l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la délivrance


<td colspan="5" valign="top">(<font color="red">1</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011040502" target="_blank">2011-04-05/02</a>, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2011><td colspan="5" valign="top">(<font color="red">2</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040227" target="_blank">2014-04-02/27</a>, art. 1, 003; En vigueur : 17-05-2014>
 Pseudo-codes pour le matériel non importéPseudo-codes pour le matériel
  importé
DénominationIntervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
  
272672-272683272716-272720Cellules bêta-pancréatiques35.265,38 euros
  
    par traitement comportant, au minimum et à la fois, 150 millions de cellules bêta pancréatiques et 2 millions de cellules bêta pancréatiques par kg de poids corporel
  
269393-269404271493-271504Cornée1.245,30 euros
  
269415-269426272694-272705Sclères87,43 euros
  
269496-269500272392-272403Tympan + 3 osselets1.863,16 euros
  
269511-269522272414-272425Tympan + 2 osselets1.723,51 euros
  
269533-269544272436-272440Tympan + 1 osselet1.676,96 euros
  
269555-269566272451-272462Tympan sans osselets1.630,42 euros
  
269570-269581272473-272484Un osselet139,64 euros
  
269592-269603272495-272506Deux osselets186,19 euros
  
10°269614-269625272510-272521Trois osselets232,74 euros
  
11°270351-270362271515-271526Peau conservée dans l'azote liquide ou le glycérol1,26 euros
  
    par cm2
  
12°270550-270561271530-271541Kératinocytes5,79 euros
  
    par cm2
  
13°270572-270583272635-272646Membrane amniotique à usage ophtalmique[<font color="red">1</font> 1.008,08 euros [<font color="red">2</font> ...]<font color="red">2</font> ]<font color="red">1</font>
  
14°270616-270620271552-271563Prélevée sur un donneur vivant : tête fémorale entière, ou fragmentée mais dans le même emballage310,32 euros
  
15°270631-270642271574-271585Prélevée sur donneur vivant : 1/2 tête fémorale et au minimum 10 cm3181,03 euros
  
16°270653-270664271596-271600Prélevée sur donneur vivant : 1/3 tête fémorale et au minimum 7 cm3129,30 euros
  
17°270675-270686271611-271622Prélevés sur donneurs vivants : autres fragments d'os cortico-spongieux129,30 euros
  
    par donneur (fragment(s) dans le même emballage)
  
18°270690-270701271633-271644Prélevée sur donneur décédé : épiphyse complète (fémur proximal avec les trochanters, fémur distal, tibia proximal)646,50 euros
  
19°270712-270723271655-271666Prélevée sur donneur décédé : hémi-épiphyse (tête fémorale isolée, massif trochantérien, hémi-fémur distal, hémi-tibia proximal, tibia distal, calcaneum)387,90 euros
  
20°270734-270745271670-271681Prélevé sur donneur décédé : fragment d'épiphyse supérieur à 5 cm3155,17 euros
  
21°270756-270760271692-271703Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de maximum 5 cm206,88 euros
  
22°270771-270782271714-271725Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de plus de 5 cm jusqu'à 10 cm inclus517,21 euros
  
23°270793-270804271736-271740Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de plus de 10 cm à 25 cm inclus1.034,41 euros
  
24°270815-270826271751-271762Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long et supérieur à 25 cm1.551,61 euros
  
25°270830-270841271773-271784Hémi-bassin complet2.068,82 euros
  
26°270852-270863271795-271806Aile iliaque complète646,50 euros
  
27°270874-270885271810-271821Aile iliaque : fragment supérieur à 5 cm3155,17 euros
  
28°270896-270900271832-271843Acetabulum complet1.293,02 euros
  
29°270911-270922271854-271865Acetabulum : fragment supérieur à 5 cm3155,17 euros
  
30°270933-270944271876-271880Os anatomique du pied ou de la main646,50 euros
  
31°270955-270966271891-271902Poudre d'os cortical : volume inférieur ou égal à 1 cm377,58 euros
  
32°270970-270981271913-271924Poudre d'os cortical : volume de 1 à 3 cm3155,17 euros
  
33°270992-271003271935-271946Poudre d'os cortical : volume supérieur à 3 cm3232,74 euros
  
34°271014-271025271950-271961Copeaux d'os spongieux : volume inférieur ou égal à 5 cm3103,44 euros
  
35°271036-271040271972-271983Copeaux d'os spongieux : volume supérieur à 5 cm3 jusqu'à 15 cm3 inclus206,88 euros
  
36°271051-271062271994-272005Copeaux d'os spongieux : volume supérieur à 15 cm3310,32 euros
  
37°271073-271084272016-272020Osselet à usage ORL façonné à partir d'os cortical155,17 euros
  
38°271095-271106272031-272042Greffes osteo-articulaires avec le cartilage (allogreffes osseuses dont le cartilage articulaire a été conservé) : Articulation complète (diarthrose)1.810,21 euros
  
39°271110-271121272053-272064Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux inférieur ou égal à 5 cm775,81 euros
  
40°271132-271143272075-272086Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux de plus de 5 à 20 cm inclus1.293,02 euros
  
41°271154-271165272090-272101Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux supérieur à 20 cm1.810,21 euros
  
42°271176-271180272112-272123Tendon rotulien complet, tendon d'Achille complet1.034,41 euros
  
43°271191-271202272134-272145Demi tendon rotulien, demi tendon d'Achille, tendon du semi-tendineux complet, tendon du semi-membraneux complet et tissus tendineux équivalents646,50 euros
  
44°271213-271224272156-272160Segment tendineux155,17 euros
  
45°271235-271246272171-272182Fascia lata : surface inférieure ou égale à 10 cm2155,17 euros
  
46°271250-271261272193-272204Fascia lata : surface supérieure à 10 cm2 jusqu'à 50 cm2 inclus310,32 euros
  
47°271272-271283272215-272226Fascia lata : surface supérieure à 50 cm2 jusqu'à 100 cm2 inclus465,49 euros
  
48°271294-271305272230-272241Fascia lata : surface supérieure à 100 cm2646,50 euros
  
49°271316-271320272252-272263Ménisque isolé310,32 euros
  
50°271331-271342272274-272285Ménisque avec son support osseux646,50 euros
  
51°271353-271364272296-272300Chips de cartilage à usage ORL ou maxillo-facial155,17 euros
  
52°271434-271445272370-272381Chondrocytes ou cellules stromales médullaires2.068,82 euros
  
    par traitement
  
53°269290-269301271471-271482Valve cardiaque3.546,88 euros
  
54°270432-270443272576-272580Bifurcation aortique avec les artères iliaques2.410,52 euros
  
55°270454-270465272591-272602Artère fémoro-poplitée de minimum 15 cm2.410,52 euros
  
56°270410-270421272554-272565Aorte2.066,16 euros
  
57°270373-270384272532-272543Allogreffe veineuse19,27 euros
  
    par cm
[<font color="red">1</font> 58°272731-272742272753-272764Membrane amniotique à usage dermatologique6,64 euros par cm2
59°272775-272786272790-272801Poudre d'os cortical avec capacité d'ostéoinduction110,00 euros par cm3]<font color="red">1</font>




   B. Suppléments
  
 Pseudo-codes pour le matériel non importéPseudo-codes pour le matériel
  importé
DénominationIntervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
  
Lyophilisation :  
  
 271375-271386272311-272322Lyophilisation pour chaque allogreffe emballée séparément 25,86 euros
  
Sécurisation :  
  
a) 271390-271401272333-272344Pour chaque allogreffe emballée séparément103,44 euros
  
b) 271412-271423272355-272366Pour chaque tête fémorale entière, éventuellement fragmentée mais dans le même emballage206,88 eurosPar sécurisation, il faut entendre la protection supplémentaire contre les virus et les prions, répondant aux critères suivants :Traitements spécifiques pour l'inactivation des virus et des prions par une méthode comprenant plusieurs étapes chimiques et/ou physiques, actives contre les agents pathogènes, dont au moins une correspond à une des procédures citées ci-après, recommandées pour leur efficacité contre les prions par l'Organisation Mondiale de la Santé, soit :a) exposition à l'autoclave entre 134 °C et 138 °C pendant au moins 18 minutes;b) traitement à la soude (NaOH) 1N pendant 1 heure à 20 °C;
  c) traitement à l'hypochlorité de sodium, à 2 % de chlore libre pendant 1 heure à 20 °C.Le procédé de sécurisation sera obligatoirement validé auprès d'un laboratoire indépendant spécialisé en matière de validation microbiologique.




   C. Frais de transport
  
 Pseudo-codes pour le matériel non importéPseudo-codes pour le matériel
  importé
DénominationIntervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
  
  272650-272661Frais de transport de la banque de matériel corporel humain étrangère jusqu'à la banque de matériel corporel humain agréée en BelgiqueSur facture


Art. N2. Annexe 2. - Document de notification relatif à la délivrance et à l'utilisation de matériel corporel humain comme greffe.
  Identification de l'hôpital :
  Nom : . . . . .
  Adresse : . . . . .
  Téléphone : . . . . .
  Fax : . . . . .
  E-mail : . . . . .
  Numéro d'agrément : . . . . .
  Code du service : . . . . .
  Date d'admission : . . . . .
  Données relatives à la banque de matériel corporel humain :
  Numéro d'agrément de la banque de matériel corporel humain : . . . . .
  Médecin responsable de la banque de matériel corporel humain : . . . . .
  Exploitant (hôpital ou université tels que visés par l'article 7, § 1er, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique) : . . . . .
  Données relatives au bénéficiaire :
  Nom : . . . . .
  Adresse : . . . . .
  Organisme assureur : . . . . .
  NISS (ou numéro d'inscription du bénéficiaire) : . . . . .
  Données relatives au matériel corporel humain délivré :



  
  
Pseudo-code de nomenclatureDate de l'utilisation comme greffeNuméro du bon de délivrance de la banque de matériel corporel humainNombrePrix unitairePrix total
  
     
  
     
  
     
  
     
  
     
  
     
  
     
  
     
  
     
  
     

  Par la présente, je déclare que les données mentionnées ci-dessus correspondent à la réalité.
  Nom et identification du médecin responsable de la greffe :. . . . .
  Date et signature :
  . . . . .