Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. <Erratum, M.B. 19-02-2010, Ed. 3, p. 12374> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999015050  2002014105 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé par] <L 2016-12-25/01, art. 42,1°, 004; En vigueur : 01-01-2017>