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Titre :

9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)

Table des matières :

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1983015295 

Arrêté(s) d’exécution :

2000003489  2000015062  2004015020 

Articles :

[Abrogé] <L 2010-01-19/13, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2010>