Détails

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Numac
2010009718
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 août 2010
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2010

18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titre
2001009703 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.
2010009718 18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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