10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05)

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2007201591

Arrêté(s) d’exécution :

2012201630

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[Abrogé par] <AR 2012-03-22/11, art. 4, 002; En vigueur : 24-04-2012>

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