Détails

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Numac
2009202282
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
8 juin 2009
Date d'entrée en vigueur
18 juin 2009

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel

Numac Titre
2003035282 24 JANVIER 2003. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 19-04-2024)
2009202282 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel
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