4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification d'entreprises et de leurs techniciens en systèmes de protection contre l'incendie contenant des substances [qui appauvrissent] la couche d'ozone ou des gaz à effet de serre fluorés <AGF2013-03-01/22, art. 61, 003; En vigueur : 03-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 26-08-2016)

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Arrêté(s) d’exécution :

2013035346

Articles :

[Abrogé] <AGF 2016-03-18/19, art. 289,2°, 004; En vigueur : 05-09-2016>

NL (wetwijzer.be)