4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement.(Traduction) <inséré par erratum, M.B. 31-08-2009, p. 59436-59452>
[Abrogé] <AM 2010-08-16/05, art. 3, 002; En vigueur : 19-08-2010>